Conditions générales de réparation

Conditions générales de réparation

1 – Ordre de réparation

Dès sa signature par le propriétaire du véhicule ou par la personne qu’il a accréditée à cet effet, l’ordre de réparation établi en double exemplaire constitue un bon de commande.

L’ordre de réparation constitue un bon de commande de prestation de service de réparation et d’achat de pièces induites par la réparation. Le présent ordre de réparation établit la prise en charge du véhicule par le réparateur et détermine les conditions de son intervention. Il mentionne, soit le délai des travaux à effectuer, soit la commande d’un devis, soit la simple réception dans l’attente d’une commande.

 

2 – Engagement juridique des parties

Le réparateur s’engage à effectuer les travaux demandés sauf cas visés au paragraphe 3 ci-après.

Le réparateur s’engage , également, à respecter les délais de livraison sauf cas légitimement justifiés tels que force majeure, défaut ou retard d’approvisionnement ou difficultés particulières décelées sur le véhicule du client. Dans tous les cas, le réparateur s’engage à avertir téléphoniquement ou, à défaut, par courrier, le client dans les meilleurs délais.

Le client s’engage à :

– respecter le rendez-vous qui lui a été fixé pour prendre livraison de son véhicule. En cas d’empêchement, il en informera le réparateur,

– acquitter à la livraison du véhicule, le montant de la note ou de la facture résultant des travaux demandés.

 

3 – Travaux

Si à l’occasion de son intervention Aumiot Motos découvrait des travaux qu’il jugerait nécessaire d’effectuer quant à la sécurité du véhicule et qu’ils ne sont pas prévus sur l’ordre de réparation, le client est averti téléphoniquement avant le début des travaux et il lui sera alors, après son accord, fourni un ordre de réparation complémentaire.

Si le client s’oppose à l’exécution des travaux complémentaires, le réparateur se réserve, en outre, de ne restituer le véhicule qu’à la condition que le client signe une décharge de responsabilité.

 

4 – Devis

Dans le cas où un devis est demandé, il peut,

–  soit être établie sans démontage et être facturé forfaitairement selon les prix en vigueur,

–  soit donner lieu à un démontage, qui sera alors facturé selon le temps passé et selon les prix en vigueur, les pièces sont rendues démontées,

–  soit donner lieu à un démontage et à un remontage qui seront alors facturés selon le temps passé et selon les prix en vigueur.

Les frais d’établissement du devis sont à la charge du client, à moins qu’il ne passe commande des travaux qui en font l’objet.

 

5 – Assurances

Le réparateur n’intervient d’aucune manière dans toute contestation pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule suite à un accident. Le propriétaire du véhicule demeure seul tenu vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des réparations.

 

6 – Garantie

Les véhicules sous garantie sont pris en charge, conformément aux dispositions contractuelles et ayant présidé à l’achat du véhicule. Le présent document ne fait pas obstacle à l’application des articles 1641 et suivants du code civil et des articles L 211-4 à L 211-14 du code de la consommation.

 

7 – Essai

Le client autorise le réparateur à utiliser le véhicule en vue des essais nécessaires à la bonne exécution des travaux.

Le carburant utilisé pour les essais reste à la charge du client.

En cas d’accident survenu à un véhicule au cours d’un essai effectué par le réparateur, celui-ci se réserve la faculté d’effectuer lui-même les réparations.

 

8 – Livraison du véhicule

Les délais de livraison sont donnés sous réserves de la disponibilité des pièces de rechange.

Si le client n’a pas retiré le véhicule à la date indiquée, un avis de mise à disposition lui est adressé l’invitant à le retirer dans les 10 jours. Passé ce délai des frais de gardiennage lui est facturé 30 € TTC par jour, à compter de la mise à disposition.

Le client est invité à contrôler le bon état de son véhicule à sa réception. Aucune contestation ne pourra être acceptée quant à une anomalie portant sur un organe sans rapport avec les organes ayant fait l’objet de réparation et en toute hypothèse aucune contestation ne pourra être faite quant à l’état de la carrosserie dès lors que le véhicule aura quitté l’atelier et aura été remis au client ou à son éventuel mandaté.

 

9 – Vente aux enchères publiques

Sauf à ce que le client ait réglé la facture de réparation et que le réparateur ait comme activité usuelle la location d’emplacements de garage et que le client en paye régulièrement le loyer, le réparateur pourra faire procéder, après mise en demeure par lettre recommandée, à la vente aux enchères publiques du véhicule du client, conformément aux articles premiers et suivants loi la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi du 31 décembre 1968, si ledit véhicule n’a pas été retiré dans les 6 mois suivant la date de livraison prévue.

 

10 – Pièces remplacées

Les pièces remplacées seront détruites. Elles ne seront remises au client que s’il en fait la demande préalable sur l’ordre de réparation. Le client pourra en aucun cas réclamer les pièces faisant l’objet d’un échange standard ou transmises au centre d’expertise à l’occasion d’une demande de garantie.

 

11 – Garantie des pièces remplacées

Les pièces de rechange vendues sont garanties 6 mois de tous défauts ainsi que de tout dommage causé par ce défaut à d’autres pièces ou organes du véhicule. Toutes pièces remplacées dans le cadre des garanties sont garanties pour le temps de garantie restant à couvrir.

La garantie contractuelle ne s’applique pas lorsque :

–  la pièce de rechange est utilisée à une destination autre que celle prévue par le constructeur ou a fait l’objet de modifications ou adaptations non prévues par le constructeur ou
lorsque la pièce ou un de ses composants a été remplacé par une pièce ou un composant d’une autre origine,

– la défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir le véhicule par un atelier en dehors du réseau constructeur sans respecter les préconisations du constructeur. Si l’entretien ou la réparation ont été effectués en dehors du réseau, le client devra prouver que la défectuosité n’est pas due à un entretien ou une réparation non conforme aux préconisations constructeur,

– le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le constructeur (exemple : surcharge…),

– le véhicule n’a pas été entretenu normalement et notamment les instructions du constructeur quant à l’entretien, le traitement ou les soins à donner au véhicule n’ont pas été
respectées.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’application des articles 1641 et suivants du code civil.

Le transfert de propriété du véhicule ne modifie pas les conditions d’application de la garantie.

 

12 – Accessoires et objets

Le réparateur n’est responsable que des appareils et accessoires fixés sur le véhicule. Aucun objet ne doit être laissé dans le véhicule. Le réparateur n’assume aucune responsabilité à ce titre.

 

13 – Paiement

L’ordre de réparation ne peut en aucun cas tenir lieu de facture, de note ou de devis.

Le règlement des travaux s’effectue au comptant et préalablement à la remise du véhicule.

La remise du véhicule au client ou à son mandataire vaut réception de travaux.

Si le dépôt du véhicule a été effectué par un mandataire du propriétaire, celui-ci sera tenu, solidairement avec le propriétaire, du paiement de la facture, le réparateur bénéficiant du droit de réclamer tout ou partie de la facture au propriétaire et/ou au mandaté.

En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

En application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement sera pénalisé à hauteur de 1,5 % le taux légal par mois.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement vous sera facturée en cas de dépassement des délais de paiement selon les dispositions légales.

 

14 – Assurance

Le réparateur n’intervient en aucun cas dans une quelconque contestation pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule suite à un accident. Le propriétaire du véhicule ou son mandataire, demeure seul tenu vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des réparations.

 

15 – Informatique et libertés

Les renseignements fournis par la présente facture sont nécessaires afin de fournir un service après-vente de qualité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données le concernant. Ces données pourront être cédées à des fins commerciales saut en cas d’opposition de votre part par écrit à notre adresse.

 

16 – Différend

En cas de différend relatif à l’exécution de l’ordre de réparation, il est souhaitable que les procédures de conciliation soient épuisées avant qu’il ne soit fait attribution de juridiction au choix du demandeur, soit au tribunal du lieu où demeure le défendeur, soit au tribunal du lieu de la signature de l’ordre de réparation.

Au cas où le client est un commerçant, le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège de l’établissement du réparateur.