Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente des matériels neufs, des matériels d’occasion, pièces de rechange et accessoires

1  – Modèles

Le concessionnaire se réserve à tout moment le droit d’apporter à ses matériels neufs, pièces de rechange ou accessoires, toutes modifications qu’il estime utile, sans avis ou notification préalable. Sous réserve des dispositions de l’article 2/2, les modifications liées à l’évolution technique n’entraîneront ni augmentation de prix, ni altération de qualité. L’acheteur pourra indiquer au recto du bon de commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. L’acheteur aura la faculté d’annuler sa commande dans le cas où les matériels, pièces de rechange ou accessoires relatifs au modèle objet de la livraison, sont différents, du point de vue de leurs caractéristiques, des matériels, pièces de rechange ou accessoires relatifs au modèle objet de sa commande initiale. Le concessionnaire n’est pas tenu d’apporter aux matériels, pièces de rechange ou accessoires relatifs au modèle, objet de la commande, les modifications qu’il a par ailleurs apportées aux matériels, pièces de rechange ou accessoires relatifs au modèle correspondant.

2 – Prix

2 – 1 – Les prix figurant sur les tarifs, catalogues, circulaires, bons de commande ou autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif, le prix de vente de référence applicable à une commande donnée étant celui du tarif en vigueur à la date de signature du bon de commande par l’acheteur. Le prix effectivement pratiqué est celui figurant sur le bon de commande signé.

2 – 2 – Au cas où une augmentation de prix est rendu nécessaire par des modifications techniques imposées par une nouvelle réglementation, le concessionnaire se réserve le droit de répercuter le coût de ces modifications techniques sur le prix du matériel, l’acheteur pouvant toutefois annuler sa commande.

2 – 3 – Si le concessionnaire est dans l’impossibilité de livrer le matériel, notamment parce qu’il n’est plus fabriqué ou importé, l’acheteur aura la faculté d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement des acomptes versé, majorés des intérêts calculés au taux légal à partir de la date initialement prévue pour la livraison, sans préjudice du droit de l’acheteur à réclamer des dommages et intérêts.

2 – 4 – Les prix s’entendent nets, frais de port de transport et de préparation non inclus, hors immatriculation.

2 – 5 – Les sommes versées d’avance constituent des acomptes et non des arrhes. Sous réserve des dispositions prévues à l’article 2/3 et conformément à l’article L241-2 du code de la consommation, elles portent intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la réalisation de la vente, sans préjudice de l’obligation de livrer qui reste entière. Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation de la vente.

3 – Commandes

Les commandes de matériels neufs et des matériels d’occasion par l’acheteur sont obligatoirement rédigées, signées et datées en 2 exemplaires, sur les bons de commandes spécialement imprimés à cet effet à destination du public, comportant au verso les présentes conditions générales de ventes et les conditions de garantie.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du concessionnaire.

4 – Clause de réserve de propriété

Les matériels sont vendus avec clause de réserve de propriété au profit du concessionnaire et sont sa propriété jusqu’au paiement de l’intégralité du prix convenu, le transfert des risques s’opérant toutefois lors de la livraison.

5 – Concessionnaires

Les concessionnaires ne sont pas les mandataires des fabricants ou importateurs et sont seuls responsables vis-à-vis de leurs clients des engagements de toute nature pris par eux. Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à l’exercice éventuel d’une action directe contre le fabricant ou l’importateur au titre de la garantie des vices cachés ou de la garantie commerciale.

6 – Date de livraison

6 – 1 – Les délais de livraison stipulés sur les bons de commande sont des délais fermes.

6 – 2 – Saut cas de force majeure, dans le cas d’un retard par rapport à la date limite de livraison prévue sur le bon de commande, l’acheteur aura la faculté d’annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le concessionnaire d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

La commande est annulée et le contrat est considéré comme résolu, à moins que le concessionnaire ne se soit exécuté entre-temps. En cas de résolution, le concessionnaire est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas de retard, les majorations prévues à l’article L241-4 du code de la consommation s’appliqueront.

6 – 3 – En cas de faillite, dépôt de bilan, redressement judiciaire ou liquidation du concessionnaire, les fabricants ou importateurs ne pourront en aucun cas être tenus d’indemniser l’acheteur de ce fait ni ne pourront être tenus de restituer sous quelque forme que ce soit à l’acheteur tout ou partie des acomptes versés par ce dernier au concessionnaire.

7 – Reprise

La reprise d’un matériel d’occasion doit être mentionnée dans le bon de commande, et est subordonnée à la réalisation simultanée de la livraison du matériel neuf et de la remise du matériel d’occasion au concessionnaire. Le lieu de livraison est, à l’exclusion de tout autre, le siège de l’établissement.

8 – Obligation de prendre livraison

Si pour une raison quelconque autre que celles prévues aux présentes, l’acheteur annule sa commande avant la livraison du matériel commandé, ce dernier pourra prétendre au versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi. De même, si pour une raison quelconque autre que celles prévues au paragraphe 6-2 ci-dessus, l’acheteur refuse de prendre livraison du matériel commandé, le concessionnaire pourra faire son choix :

  • de conserver le matériel commandé à la disposition de l’acheteur, auquel cas, il sera compté à l’acheteur les frais de garage, à l’expiration d’un délai de quinze jours après envoi d’une lettre de mise en demeure de prendre livraison, restée sans effet, adressée à l’acheteur et lui indiquant le tarif des frais de garage,
  • – ou d’en disposer quinze jours après la date d’expédition d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet et pourra prétendre au versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi.

9 – Règlement

9 – 1 – Si aucun prêt n’est sollicité pour financer tout ou une partie de l’acquisition du matériel, le prix de vente est payable par l’acheteur au comptant à la livraison. Le versement d’un acompte à la commande ne comporte nullement pour l’acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de son acompte, sous réserve des dispositions des clauses 2 et 6-2 ci-dessus.

9 – 2 – Un prêt ne pourra être considéré comme sollicité qu’à la condition que le bon de commande le précise expressément.

Si l’acheteur sollicite un prêt pour financer tout ou une partie de l’acquisition du matériel, la réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention par l’acheteur du prêt sollicité, dans les fonctions définies par le code de la consommation et notamment les articles L312-44 à L312-56.

10 – Opérations d’entretien

Sous peine de perte du bénéfice de la garantie constructeur, les opérations d’entretien, qu’elles soient gratuites ou non, devront, conformément aux stipulations du carnet d’entretien et de garantie remis à l’acheteur de tout matériel neuf, être certifiées sur ce carnet par des attestations apposées par le concessionnaire ou le réparateur qui a procédé aux opérations.

11 – Pièces de rechange

Les pièces de rechange indispensables à l’utilisation des matériels seront disponibles sur le marché pendant une durée prévisible de 10 ans à compter de l’arrêt de la fabrication du modèle concerné.